Version de référence. Une traduction anglaise est disponible à titre informatif : read in English. En cas de divergence, seule la présente version française fait foi.
Article 1. Objet et champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'attribution, la vente et l'utilisation des Crédits du service Qyrion, qu'ils soient gratuits, offerts ou payants. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), dont les définitions sont applicables aux présentes.
1.2. Le vendeur est Justin Briard, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Apsidia et sous la marque Qyrion, immatriculé sous le numéro SIREN 518 723 226, dont le siège est situé 16 rue du Dessous des Berges, 75013 Paris, France (ci-après « Qyrion »). Contact : support@qyrion.fr.
1.3. Les CGV s'adressent exclusivement à des professionnels. Les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables.
1.4. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite de Qyrion.
Article 2. Nature des Crédits
2.1. Les Crédits constituent une unité de consommation interne au Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni une créance sur Qyrion, et n'ont aucune valeur en dehors du Service.
2.2. Les Crédits sont attachés au compte du Client. Ils sont incessibles, ne peuvent être transférés à un autre Client et ne sont pas convertibles en monnaie, sous la seule réserve de l'article 8.2.
2.3. L'Administrateur répartit les Crédits entre les Utilisateurs de l'Organisation, sous forme de solde commun ou d'enveloppes individuelles, et peut en bloquer l'usage.
Article 3. Consommation des Crédits
3.1. Chaque application du Catalogue est affectée d'un coût horaire, exprimé en Crédits par heure et porté à la connaissance de l'Utilisateur avant la création de la Sandbox. Ainsi, une application d'un coût d'un (1) Crédit par heure, déployée pour quatre (4) heures, entraîne la consommation de quatre (4) Crédits.
3.2. Le coût correspondant à la durée choisie est débité lors de la création de la Sandbox. Le coût d'une prolongation est débité lors de sa demande. À défaut de solde suffisant, la création ou la prolongation est refusée.
3.3. L'historique des mouvements de Crédits est consultable dans le Service.
Article 4. Crédits gratuits et Crédits offerts
4.1. Pendant la phase bêta, chaque Client bénéficie, le premier jour de chaque mois, d'une dotation gratuite de dix (10) Crédits. Cette dotation n'est pas cumulable : lorsque le solde du Client est inférieur à dix (10) Crédits, il est porté à ce montant ; lorsqu'il lui est supérieur, il demeure inchangé. Qyrion peut modifier ou supprimer cette dotation dans les conditions de l'article 9.
4.2. Qyrion peut, à sa seule discrétion, attribuer des Crédits supplémentaires à titre gracieux, notamment à titre de geste commercial à la suite d'un incident. Le Client ne dispose d'aucun droit à l'obtention de tels Crédits.
4.3. Les Crédits gratuits et offerts sont dépourvus de toute valeur monétaire. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement et peuvent être retirés par Qyrion à tout moment.
Article 5. Crédits payants
5.1. Pendant la phase bêta, aucune vente de Crédits n'est proposée en ligne. Qyrion peut néanmoins vendre des Crédits sur devis. La commande devient ferme et définitive à la date d'acceptation du devis par le Client.
5.2. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
5.3. Les Crédits payants sont portés au crédit du compte du Client à réception du paiement. Ils sont valables pendant douze (12) mois à compter de cette date. À l'expiration de ce délai, les Crédits non consommés sont perdus sans remboursement.
Article 6. Facturation et paiement
6.1. Chaque commande donne lieu à l'émission d'une facture, payable par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf stipulation contraire du devis.
6.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Qyrion peut en outre suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement.
Article 7. Restitution de Crédits
7.1. Lorsqu'une Sandbox est détruite avant l'expiration de sa durée, à la demande de l'Utilisateur ou d'un Administrateur ou en raison de son inactivité, les Crédits correspondant à la durée non consommée sont restitués au Client au prorata temporis. Le montant restitué est arrondi au demi-Crédit supérieur.
7.2. À titre d'illustration, une Sandbox d'un coût d'un (1) Crédit par heure, créée pour huit (8) heures et détruite après cinq (5) heures et quarante (40) minutes, laisse deux (2) heures et vingt (20) minutes non consommées, soit 2,33 Crédits. Le Client se voit restituer 2,5 Crédits.
7.3. Aucune restitution n'intervient lorsque la destruction de la Sandbox résulte d'un manquement aux CGU ou aux CGV.
Article 8. Absence de remboursement
8.1. Les Crédits, quelle que soit leur origine, ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire. En cas de dysfonctionnement du Service, Qyrion peut, à sa seule discrétion, attribuer des Crédits offerts dans les conditions de l'article 4.2. Toute indemnisation due au titre de la responsabilité de Qyrion est versée sous forme de Crédits, dans la limite fixée à l'article 12.3 des CGU.
8.2. Par exception, si Qyrion met fin au Service ou à la phase bêta sans proposer de continuité de service, les Crédits payants en cours de validité et non consommés à la date de cessation sont remboursés en euros, au prorata du prix acquitté. Ce remboursement n'est pas dû au Client dont le compte a été résilié pour abus. Les Crédits gratuits et offerts ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 9. Évolution des prix et des conditions
9.1. Qyrion peut modifier le prix des Crédits, le coût horaire des applications ou le montant de la dotation mensuelle, sous réserve d'en informer les Clients par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
9.2. Les Crédits acquis antérieurement conservent leur valeur. La modification n'affecte pas le nombre de Crédits détenus par le Client. Toute Sandbox créée ou prolongée après son entrée en vigueur est soumise au nouveau coût horaire.
9.3. Les CGV peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l'article 17 des CGU.
Article 10. Suspension pour manquement
En cas de manquement aux CGU ou aux CGV, Qyrion peut suspendre ou résilier le compte du Client dans les conditions de l'article 10 des CGU. En cas d'abus avéré, l'ensemble des Crédits du Client, y compris les Crédits payants, est perdu sans remboursement ni indemnité.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de Qyrion est régie par l'article 12 des CGU. L'acquisition de Crédits payants n'emporte aucun engagement de niveau de service ni aucune obligation de sauvegarde à la charge de Qyrion.
Article 12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les CGV sont régies par le droit français.
12.2. Elles sont rédigées en langue française et traduites en langue anglaise. En cas de divergence, seule la version française fait foi.
12.3. Tout différend est soumis à la procédure amiable et à la clause attributive de juridiction prévues à l'article 18.3 des CGU, au profit des tribunaux de Paris.